POLITIQUE DE PAIEMENT – EDOVLO

Date de dernière mise à jour: 2026-10-15

Technologie Formelle Inc., exploitant la plateforme edovlo.ca | edovlo.com

1. Objet

La présente politique explique comment les parents et autres payeurs paient, par l'entremise d'Edovlo, les frais de garde facturés par leur service de garde (la « Garderie ») au moyen du module de facturation.

Elle ne porte pas sur l'abonnement d'une Garderie à Edovlo, qui est régi par les articles 4 à 7 des Conditions générales. Elle se lit avec les Conditions générales, notamment les articles 27 à 35, et avec la Politique de confidentialité.

2. Rôle de chacun

• La Garderie fixe ses tarifs, établit le contrat de garde, émet les factures, choisit les modes de paiement acceptés et décide des crédits, annulations et remboursements. Elle est la seule créancière des frais de garde.

• Edovlo fournit l'outil qui calcule, envoie et suit les factures et les paiements. Edovlo n'est pas partie au contrat de garde, ne facture pas en son nom, et ne perçoit ni ne détient à aucun moment les sommes payées.

• Stripe, notre fournisseur de paiement, traite les paiements par carte et par débit préautorisé pour le compte de la Garderie. Les sommes sont versées directement au compte de la Garderie.

Toute question sur un montant, un tarif ou un contrat de garde doit être adressée à la Garderie.

3. Factures

Les factures sont calculées à partir du contrat de garde de l'enfant, de ses présences et absences, du calendrier de la Garderie et des tarifs en vigueur. Pour une place subventionnée, la contribution réduite fixée par règlement s'applique. La Garderie vérifie et approuve chaque facture avant de l'émettre.

Chaque facture indique les dates facturées, les jours facturés, le montant, la part de chaque payeur et la date d'échéance. Elle est transmise par courriel et dans l'application Edovlo. Les montants sont en dollars canadiens.

Une facture émise n'est jamais modifiée. Une erreur se corrige par un ajustement porté sur une facture suivante, ou par un avoir (note de crédit) qui annule tout ou partie de la facture.

4. Modes de paiement

Chaque Garderie choisit les modes qu'elle accepte et attribue un mode à chaque payeur parmi les suivants.

4.1 Carte

Le paiement se fait sur la page de paiement sécurisée de Stripe, ouverte depuis l'application. Ni Edovlo ni la Garderie ne voient ni ne conservent le numéro de la carte. Un paiement n'est porté au compte qu'une fois confirmé par Stripe.

4.2 Débit préautorisé (DPA)

Le débit préautorisé exige un accord de débit préautorisé écrit et signé par le payeur, conforme à la Règle H1 de Paiements Canada, que la Garderie conserve. Les coordonnées bancaires sont saisies dans le formulaire sécurisé de Stripe; Edovlo ne conserve que le nom de l'institution financière et les quatre derniers chiffres du compte.

• Le payeur est avisé du montant et de la date de chaque débit dans le délai de préavis prévu à l'accord.

• Le payeur peut révoquer son accord en tout temps en avisant la Garderie, sous réserve du préavis prévu à l'accord. La révocation n'annule pas les sommes dues.

• Le payeur a certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à l'accord, notamment le droit d'en obtenir le remboursement. Pour en savoir plus, il peut communiquer avec son institution financière ou visiter www.paiements.ca.

• Un débit prend quelques jours ouvrables à être confirmé par l'institution financière. Un paiement « en traitement » n'est pas encore un paiement reçu.

4.3 Virement Interac, chèque, argent comptant, virement bancaire

Le payeur peut indiquer dans l'application qu'il a payé. Cette déclaration n'est pas une preuve de paiement: le paiement n'est porté au compte qu'après confirmation de sa réception par la Garderie.

5. Échéance et factures en retard

Chaque facture doit être payée au plus tard à la date d'échéance qu'elle indique.

Une fois l'échéance dépassée, la facture ne peut plus être payée dans l'application, quel que soit le mode de paiement. Le payeur en est avisé par courriel. La Garderie émet alors une nouvelle facture pour les mêmes dates, qui annule et remplace la facture en retard; les sommes déjà payées sur celle-ci sont reportées sur la nouvelle.

Edovlo n'ajoute aucuns frais de retard. Tous frais ou intérêts de retard relèvent du contrat de garde conclu avec la Garderie et des lois applicables, dont la Loi sur la protection du consommateur.

6. Paiements refusés, retournés ou contestés

Un débit refusé par l'institution financière (par exemple pour insuffisance de fonds) ou un paiement par carte qui n'aboutit pas n'est pas porté au compte: le montant redevient dû. Le payeur et la Garderie en sont avisés. La Garderie peut demander un paiement par un autre mode.

Avant de contester un paiement auprès de son institution financière ou de l'émetteur de sa carte, le payeur est invité à communiquer avec la Garderie. Un paiement contesté est retiré du compte jusqu'à l'issue de la contestation. Des frais exigés par la Garderie pour un paiement retourné ne peuvent l'être que si le contrat de garde et la loi le permettent.

7. Crédits, annulations et remboursements

• Un montant payé en trop devient un crédit au compte du payeur. Il paie d'abord sa prochaine facture, ou il est remboursé par la Garderie.

• Une facture annulée est ramenée à zéro par un avoir. Ce qui avait été payé est gardé en crédit ou remboursé, selon l'entente avec la Garderie.

• Les paiements par carte et par débit préautorisé sont remboursés sur la même carte ou le même compte, par l'entremise de Stripe; le délai dépend de l'institution financière. Les autres paiements sont remboursés directement par la Garderie.

Edovlo n'effectue aucun remboursement en son propre nom: toute demande de remboursement doit être adressée à la Garderie.

8. Plusieurs payeurs

Lorsque les frais d'un enfant sont partagés entre plusieurs payeurs, la Garderie fixe la part de chacun. Chaque payeur paie sa part et voit, sur la facture, le nom des autres payeurs et la part de chacun.

9. Reçus et relevés fiscaux

L'historique des factures et des paiements, ainsi que les factures en PDF, sont accessibles dans l'application. La Garderie est responsable de produire les reçus et relevés fiscaux, dont le relevé 24 au Québec. Selon les règles de Revenu Québec, la contribution réduite d'une place subventionnée ne donne pas droit au crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants.

10. Sécurité des renseignements de paiement

Les numéros de carte et de compte bancaire sont traités par Stripe, certifié selon la norme de sécurité de l'industrie des cartes de paiement (PCI DSS). Edovlo conserve uniquement les renseignements nécessaires au suivi des paiements. Stripe peut traiter ces renseignements à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Pour le reste, la Politique de confidentialité s'applique.

11. Avis et communications

Les factures, confirmations et refus de paiement, avis de prélèvement, rappels et avis de retard sont envoyés par courriel et par notification dans l'application. Ce sont des messages liés au service, qui ne peuvent pas être désactivés tant que le compte est actif.

12. Questions et différends

Toute question sur une facture ou un paiement doit d'abord être adressée à la Garderie. Pour un problème technique avec l'application ou une page de paiement, le soutien d'Edovlo peut être joint à support@edovlo.ca. La présente politique ne limite aucun droit que la Loi sur la protection du consommateur accorde au payeur; l'Office de la protection du consommateur peut renseigner sur ces droits.

13. Modifications

Edovlo peut mettre à jour la présente politique, notamment pour suivre l'évolution des modes de paiement ou de la loi. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.

14. Nous joindre

Edovlo – Technologie Formelle Inc.

Courriel: support@edovlo.ca

Téléphone: +1 (438) 876-2871

Sites web: www.edovlo.ca | www.edovlo.com